L’ensemble des implications juridiques qui accompagnent la création d’une entreprise la rend si compliquée. En tant que propriétaire d’entreprise, vous voulez vous assurer que vous avez couvert toutes vos bases juridiques afin d’éviter toute amende, tout procès ou, dans le pire des cas, toute peine de prison.
Il existe de nombreuses ressources juridiques à la disposition des petites entreprises, que ce soit en ligne ou par l’intermédiaire d’un conseiller juridique. Utilisez cette liste comme point de départ, en couvrant les exigences légales pour le démarrage d’une petite entreprise. En cochant ces points sur votre liste de choses à faire, vous vous assurerez de ne pas enfreindre la loi. Plus vite vous vous occuperez de ces choses, plus vite vous pourrez vous concentrer sur ce que vous faites de mieux – vendre votre produit ou service.
Désigner l’entité commerciale appropriée.
Choisissez l’entité ou la structure commerciale appropriée pour votre startup. Il s’agit d’une étape cruciale car elle a une incidence sur votre responsabilité personnelle, sur le montant de vos impôts et sur votre capacité à collecter des fonds.
La plupart des petites entreprises démarrent sous la forme d’entreprises individuelles ou de sociétés en nom collectif, car elles nécessitent un minimum de formalités administratives et de temps de mise en place. Cependant, ces types d’entreprises n’offrent pas non plus une protection suffisante en matière de responsabilité pour les propriétaires. Une SARL est généralement un meilleur choix à mesure que votre entreprise se développe, en particulier si vous envisagez d’obtenir un prêt commercial ou de mobiliser du capital-risque.
Vérifiez les licences, permis et enregistrements dont votre entreprise a besoin.
En fonction de votre type d’entreprise et de son emplacement, vous pouvez avoir besoin de licences et de permis spécifiques pour votre pays, votre État, votre comté ou votre ville. Les licences, permis et enregistrements se présentent sous de nombreuses formes. Il peut s’agir, par exemple, de licences commerciales locales, de permis de construire, de permis liés à la sécurité sanitaire, de permis pour les entreprises à domicile, de permis d’incendie, de permis liés à un secteur d’activité (comme la gestion d’un cabinet d’avocats, d’une entreprise d’hôtellerie, de construction ou de fabrication), de licences de vente d’alcool, etc.
Les possibilités sont nombreuses, alors assurez-vous de faire des recherches approfondies – peut-être avec l’aide de votre avocat sur ce dont vous avez besoin pour être en conformité avec la loi dans votre région.
Assurez-vous que vous payez les taxes professionnelles appropriées.
Tout propriétaire d’entreprise est légalement tenu de payer des impôts. Cela comprend l’impôt sur le revenu, l’impôt sur le travail indépendant et, pour certaines entreprises, la taxe de vente. Il est judicieux d’engager un comptable ou un conseiller fiscal pour s’assurer que vous êtes en conformité avec toutes les lois fiscales. Les logiciels de comptabilité peuvent également vous aider à déterminer quand déclarer vos impôts et quels formulaires vous devez remplir.
La plupart des propriétaires de petites entreprises ne peuvent pas attendre mars ou avril pour payer leurs impôts.
Tenez correctement votre comptabilité.
Dans la plupart des pays, vous êtes tenu par la loi d’enregistrer toutes les transactions commerciales selon une méthode comptable spécifique. Voyez ce qui est exigé de vous pour votre secteur d’activité et votre lieu d’implantation en termes d’obligations de tenue de livres, et mettez en place un système de classement et de tenue de livres approprié pour tous les documents et toutes les transactions. Cela vous sera d’une grande utilité pour vos impôts ou si vous rencontrez d’autres problèmes juridiques.
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Mettez par écrit le contrat des fondateurs.
Si votre entreprise fonctionne avec plusieurs propriétaires, il est important de s’assurer que chaque personne connaît et comprend ses droits et responsabilités vis-à-vis de l’entreprise. La manière dont cela se passe dépend de la structure de votre entreprise. Si vous créez une société, vous avez besoin d’une convention d’actionnaires et de statuts appropriés. Si vous formez une SARL, vous aurez besoin de statuts et d’un accord d’exploitation de la SARL. Vous avez également besoin d’un conseiller juridique désigné pour vous assurer que les accords et les statuts sont solides.
Établissez un calendrier d’acquisition de droits pour tous les fondateurs et les premiers employés.
Il s’agit d’une mesure pratique que de nombreuses startups négligent souvent lorsqu’elles démarrent et sont enthousiastes à l’idée de se lancer. Mais cette mesure protégera votre entreprise à long terme et garantira un certain niveau d’engagement de la part de chaque fondateur ou premier employé.
L’établissement d’un calendrier d’acquisition lors de la constitution en société stipule que la propriété des actions sera acquise au fil du temps, empêchant ainsi les investisseurs de vendre toutes leurs actions quand bon leur semble. Notez que la plupart des investisseurs exigent cette mesure avant d’effectuer tout investissement initial.
